Votre employeur refuse une rupture conventionnelle ? Savez-vous qu'il existe un dispositif qui permet aux salariés de démissionner pour créer leur entreprise ?
Tout salarié en CDI peut, à tout moment, démissionner de son emploi pour créer ou reprendre une entreprise. Aucune disposition légale ne peut empêcher un salarié de démissionner et l'accord de l'employeur n'est pas nécessaire.
Afin de pouvoir bénéficier de droits Pôle Emploi au démarrage, respectez bien la procédure qui suit.
TRANSITION PRO est l'organisme qui gère les demandes des salariés qui souhaitent démissionner pour créer leur entreprise.
Le dispositif démissionnaire est effectif depuis le 1er novembre 2019.
Transitions Pro est en charge de la vérification des dossiers et de leur soumission devant la Commission Paritaire Inter Régionale.
Le porteur de projet doit donc attendre l’accord de Transitions Pro avant de démissionner. Cette décision ne peut être contestée par Pôle Emploi.
Les conditions à remplir
Pour bénéficier de ce droit le salarié devra :
Être en CDI
Avoir travaillé chez un ou plusieurs employeurs depuis au moins 5 années continues, soit 1300 jours dans les 60 derniers mois
Présenter un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
Après validation de votre projet, inscrivez-vous à Pôle Emploi dans les 6 mois au plus tard.
En cas de décision de prise en charge, vous bénéficierez de l’allocation d'aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l'aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise* (ARCE) auprès de Pôle Emploi, aux mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi.
Vous aurez donc le choix entre :
L'ARE, allocation d’aide au retour à l’emploi est l'allocation chômage. Il s'agit d'un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi.
et
*L'ARCE qui vous permet de percevoir en capital une partie de vos allocations chômage après la création de votre entreprise (versée en deux fois, elle correspond à 45% d’un capital correspondant aux droits ARE restants. Le 2e versement intervient 6 mois après le premier).
Vous voulez bénéficier de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises (ACRE) ? L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise est une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité.
Ne créez pas votre entreprise avant de vous inscrire !
Pour avoir droit à ces aides, l’inscription auprès de Pôle emploi doit intervenir avant la création ou la reprise de votre entreprise (date de l’immatriculation ou du début d'activité).
Afin de présenter un projet crédible auprès de Transition Pro, faites-vous accompagner par dans la rédaction de votre business plan.
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