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La rupture conventionnelle

Dernière mise à jour : 31 janv.

Vous avez fait le tour de votre poste ? Vous n’êtes plus en phase avec le management et les valeurs de l’entreprise ? Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale ?


Dans la plupart des cas, vous aurez tout intérêt à négocier une rupture conventionnelle, ne serait-ce que pour bénéficier de l’ouverture de vos droits au chômage.

Encore faut-il convaincre votre employeur de la signer !


La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.


Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).



La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.


Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail, destinées à garantir la liberté du consentement des parties.


Alors comment l'obtenir ? Quels arguments fournir ? Voici la marche à suivre en quelques conseils.


Conseil 1 : avoir un vrai projet professionnel


Afin d'être crédible auprès de votre employeur, vous devez réfléchir à votre projet d'avenir. Que souhaitez-vous vraiment ? Evoluer dans l'entreprise, vous former pour changer de métier ou créer votre entreprise ?

Dans tous les cas, un projet de reconversion professionnelle se prépare.




Conseil 2 : échanger avec votre employeur


Profitez de votre entretien bi-annuel pour faire le point avec votre employeur sur vos perspectives d'avenir dans l'entreprise. Vous avez fait le tour du poste ? Vous commencez à vous ennuyer mais votre entreprise n’a rien de mieux à vous proposer ? Vous risquez de perdre en motivation et en efficacité. Un manque à gagner certain pour l’entreprise. C’est votre argument.


"En 10 ans le nombre de ruptures conventionnelles a explosé, selon le Ministère du Travail. La tranche d’âge la plus concernée en 2020, pour environ 1 rupture conventionnelle sur 3, est celle des 30-39 ans. Signalons également que 1 rupture conventionnelle sur 5 concerne les salariés âgés de 50 ans et plus."

Conseil 3 : exprimer votre souffrance


Vous n'êtes plus motivé ? Vos rapports professionnels avec des collègues ou votre manager sont compliqués ? Votre travail ne correspond pas à votre fiche de poste ? Précisez à votre employeur qu’une rupture conventionnelle est le meilleur moyen pour tout le monde d’éviter que la situation ne se dégrade.


Conseil 4 : rester professionnel


Pour éviter d'envenimer une situation conflictuelle, restez professionnel dans vos relations avec votre responsable et vos collègues et poursuivez l'exécution de votre contrat de travail avec sérieux jusqu'à votre départ.


Conseil 5 : profiter de votre préavis


Votre employeur vous accorde la rupture conventionnelle ?

Sachez qu'elle est subordonnée à l'homologation par l'administration (le Cerfa N°14598*01 doit être adressé, après la fin du délai de rétractation, à la DIRECCTE qui dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables pour notifier un refus).

Afin de rester positif pendant votre période de préavis, projetez-vous dans votre nouveau projet professionnel et préparez-le.

Vous serez inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi environ 20 jours après la fin de votre contrat.


Après avoir rédigé votre business plan, attendez l'ouverture de vos droits Pôle Emploi et l'accord de financement pour immatriculer votre entreprise.


Dans le cas où votre demande est refusée, lisez notre article sur le dispositif de démission pour création d'entreprise.


 

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